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Lotissements - Permis d'urbanisme et d'urbanisation

Par Véronique Hollander • 1. les fiches techniques • Mardi 01/07/2014 • 0 commentaires • Version imprimable

Mots-clés : , ,

1. Déroulement de l'enquête publique

Vous trouverez toutes les informations dans la fiche "déroulement de l'enquête publique".

2
. Pourquoi s’en préoccuper ?

"Ces vingt-cinq dernières années, le territoire wallon s'est urbanisé à un rythme moyen de 18km2 /an, principalement au détriment des terres agricoles. (...) avec notamment pour conséquences une fragmentation des habitats naturels, une perturbation du cycle naturel de l'eau, la perte des fonctions naturelles des sols concernés (cycles biogéochimiques, épuration des eaux) et une perturbation du bon fonctionnement des écosystèmes." Extraits des indicateurs clés de l'environnement wallon 2012.

Cette fiche sera révisée lorsque le CoDT (Code wallon de développement territoriat) qui remplace le CWATUPE sera entré en vigueur.

3. Les principes généraux à défendre
  • La multi-fonctionnalité de l’espace, et en particulier celle définie dans la zone d’habitat. Le CWATUPE définit, à son article 26, la zone d'habitat  comme étant une zone où la fonction de résidence est attendue de façon  privilégiée, mais cela ne signifie pas l'exclusion d'autres fonctions  comme les commerces, les services publics, l’activité économique, les  espaces verts...
  • Les projets de constructions neuves doivent être conçus à l'intérieur des zones urbanisables définies, et même au delà, prioritairement au sein des centres urbains et villageois. Freiner au maximum tout changement d'affectation au plan de secteur.
  • L'intègration du projet dans son milieu: paysage, bâti existant, implantations...
  • A priori pas de constructions neuves en zone inondable (voir la fiche construction en zones inondables)

4. Les points importants à vérifier pour répondre à l’enquête publique


4.1.   Localisation
  • Où se situe le projet par rapport aux centres, services, commerces, écoles, transport en commun...?
4.2.      Biodiversité
  • Quels seront les impacts pour la biodiversité présente sur le site et pour le maillage écologique au niveau communal ? Référez-vous à la fiche "biodiversité"
  • Que prévoit le projet pour accueillir une nouvelles biodiversité: type de plantations, bassins d'orage...
4.3. Energie
  • Que prévoit le projet: type de bâti, implantation prévue:isolé, mitoyen, groupé, orientation...
  • Le projet favorise-t-il les performances énergétiques en termes d'isolation des bâtiments, d'orientation, de recours aux énergies renouvelables, de bâtiments passifs...? Vous pouvez vous référer aux fiches d'Ecoconso via ce lien
 
4.4.      Eaux / Sol
  • S'agit-il d'une épuration collective ou autonome?
S'il s'agit d'une épuration collective des eaux: le projet prévoit-il le raccordement à un collecteur existant ? à une station d'épuration existante ? quelle est sa capacité à supporter une nouvelle charge ? 

S'il s'agit d'une épuration autonome des eaux: quels sont les dispositifs retenus ? Quel type de rejet et dans quel milieu (INFILTRATION ou REJET dans un fossé, un ruisseau, un cours d'eau) ?
  • Quelles sont les mesures prévues pour limiter l'impermébilisation des sols ? Des citernes à eau de pluie sont-elles proposées ? Pour la gestion des eaux de ruissellement, les cas de pluies violentes ont-ils été modélisés ? Les eaux de ruissellement seront-elles gérées séparément des eaux usées ? Risquent-elles d'impacter une zone inondable en aval du projet ?  Voir fiche construction en zone inondable
 
4.5.      Mobilité
  • Quels sont les impacts en termes de mobilité ? Des alternatives à la voiture sont-elles envisagées : trottoirs, chemins et sentiers (piétons et cyclistes), transports en commun avec suffisamment de fréquences et de dessertes... Quel sera le volume du trafic engendré par le lotissement et quel sera son impact sur le trafic existant ? Pour ce faire vous pouvez vous reporter à la fiche "nouvelles voiries")
  • Des zones 30 ou des espaces partagés sont-ils prévus (20km/h)?
 
4.6.      Aménagement du territoire 
  • Quelle est la pression démographique et foncière réelle de la commune qui justifierait la création d'un nouveau lotissement ? Voir notamment les indicateurs démographiques par régions ou provinces sur statbel. Et les fiches environnementales par commune sur environnement.wallonie.
  • Quelles sont les modèles d'habitations que les promoteurs ne proposent pas mais qui pourraient convenir à la demande, à la réalité communale et à son identité ? Par exemple: jardins partagés, petits immeubles à appartements... plutôt que maisons individuelles.
  • Y-a-t-il adéquation entre le projet proposé et les outils communaux: règlement communal d'urbanisme et schéma de structure communal, qui définit  la vision de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme dans la commune) et les autres plans en vigueur? Vous trouverez ces documents sur le site de votre commune.
5. Associations qui ont fait l'expérience du sujet

6       Documentation

6.1 Les guides, codes, liens législatifs
  • CoDT
  • Le SDER: schéma de développement de l'espace régional)
 
6.2 Les personnes ressources chez IEW
  • Hélène Ancion et Benjamin Assouad, chargés de mission aménagement du territoire chez IEW
 
6.3 Liens intéressants
 
 

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